JORF n°0204 du 4 septembre 2009

Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 28 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 6, Art. 13, Art. 19, Art. 21 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 3, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°85-344 du 18 mars 1985 > > Art. Annexe > >

1 version

18 modifiés

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 9

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 3 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth