Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la transition écologique.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 22
En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2009-1085 du 3 septembre 2009art. 3Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009art. 1
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 4 septembre 2009