Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009

JORF n°0204 du 4 septembre 20099 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009

Article suivant

Article 4

Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-367 du 21 avril 2005Art. 3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2005-367 du 21 avril 2005art. 3 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 3 | Décret n°2009-1085 du 3 septembre 2009 | Juriblio