Décret n°2005-367 du 21 avril 2005

Article 13

Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 5 septembre 2009 au 31 décembre 2022

Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable et les inspecteurs généraux de la construction régis par le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
Inspecteur général de l'administration
du développement durable
ou inspecteur général de la construction

SITUATION NOUVELLE
Inspecteur général de l'administration du développement durable

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée
dans la limite de
la durée de l'échelon

3e

4e

Ancienneté acquise.

2e

3e

Deux tiers de l'ancienneté acquise.

1er

2e

Ancienneté acquise.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2009-1085 du 3 septembre 2009art. 1

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au vendredi 4 septembre 2009