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Décret n°2009-1055 du 28 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 964 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment le II de son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R421-14
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-17
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R423-23
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1 abrogé
Créé le 31 août 2009
Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R. 423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 du même code, aux personnes :
― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;
― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;
― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.
Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.
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1 cité
Créé le 31 août 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
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Créé le 31 août 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le lundi 31 août 2009