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Décret n°2009-1055 du 28 août 2009

relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 964 (Coût du permis de chasser) ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment le II de son article 16 (Transfert des responsabilités de chasse à l'Office national) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement pour la chasse

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour réguler la chasse, notamment en ajoutant des règles sur les permis de chasser.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.

En vigueur depuis le 31 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certificat provisoire de chasse en attendant le permis définitif

Résumé. Entre le 1er septembre et le 31 octobre 2009, un certificat provisoire de chasse peut être obtenu par certaines personnes ayant réussi l'examen ou perdu leur permis.

Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R. 423-9 du code de l'environnement (Délivrance du permis de chasser) peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 du même code (Délivrance du permis de chasser et droit de timbre), aux personnes :
― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ;
― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ;
― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires.
Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.

En vigueur depuis le 31 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

En vigueur depuis le 31 août 2009

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 31 août 2009

Décret n°2009-1055 du 28 août 2009
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