Article R423-23
Abrogé depuis le 2009-09-01 par Décret n°2009-1055 du 28 août 2009 - art. 11
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.
1 version
Code de l'environnement
Article R423-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le mardi 1 septembre 2009
A Paris, le permis de chasser est délivré par le préfet de police.