Créé le 31 août 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Décret n°2009-1055 du 28 août 2009
Article 13
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En vigueur depuis le lundi 31 août 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.