A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-2, Art. R*80 B-6-3
Décret n°2009-1046 du 27 août 2009
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-2, Art. R*80 B-6-3
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-6-1, Art. R*80 B-6-2, Art. R*80 B-6-3
crée
Source : Légifrance
Transmission des demandes d'appréciation fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R*80 B-6-3 (V)
Délai de réponse de l'administration fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R*80 B-6-2 (V)
Demande d'appréciation d'une situation fiscale
Livre des procédures fiscales · art. R*80 B-6-1 (V)
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales