En vigueur depuis le 30 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coordination des avis fiscaux
Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.