Décret n°2009-1046 du 27 août 2009

Article 3

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Article 3

Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Coordination des avis fiscaux

Résumé. Un décret précise comment les services fiscaux et autres organismes collaborent pour donner des avis sur des situations fiscales.

Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.

Relations

cite

cite  c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales

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