Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*80 B-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0199 du 29 août 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*80 B-5