Décret n°2009-1046 du 27 août 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.

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En vigueur depuis le 30 août 2009

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Application des règles d'évaluation fiscale à partir du 1er août 2009

Résumé. Un décret précise que les règles pour demander une évaluation fiscale s'appliquent à partir du 1er août 2009.

Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009

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