En vigueur depuis le 30 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles d'évaluation fiscale à partir du 1er août 2009
Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.