Décret n°2009-1028 du 25 août 2009

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, sont créées :
1° Une aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline auxquelles un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, en application du 1 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé ;
2° Une aide aux planteurs qui ont conclu un contrat de livraison avec une des entreprises mentionnées au 1 dans les conditions prévues au a) du 6 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
3° Une aide aux entreprises de machines sous-traitantes, en application du b du 6 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
4° Une aide à la diversification, en application de l'article 6 (Gestion des aides à la restructuration sucrière par FranceAgriMer) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
5° Une aide transitoire pour les raffineries à temps plein, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 320/2006.

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Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière

Résumé. Un décret crée des aides pour aider les entreprises de sucre, les planteurs et autres acteurs à se restructurer ou à se diversifier.

Dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière, sont créées :
1° Une aide à la restructuration des entreprises produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline auxquelles un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, en application du 1 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé ;
2° Une aide aux planteurs qui ont conclu un contrat de livraison avec une des entreprises mentionnées au 1 dans les conditions prévues au a) du 6 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
3° Une aide aux entreprises de machines sous-traitantes, en application du b du 6 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
4° Une aide à la diversification, en application de l'article 6 (Gestion des aides à la restructuration sucrière par FranceAgriMer) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
5° Une aide transitoire pour les raffineries à temps plein, en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 320/2006.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance