Décret n°2009-1028 du 25 août 2009

Article 4

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Article 4

Les demandes tendant à l'octroi des aides mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) sont déposées auprès de FranceAgriMer.
Les aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) sont attribuées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Procédure pour les aides à la restructuration sucrière

Résumé. Les demandes d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière se font auprès de FranceAgriMer, et ces aides sont accordées par son directeur général.

Les demandes tendant à l'octroi des aides mentionnées aux 1° à 3° et 5° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) sont déposées auprès de FranceAgriMer.
Les aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) sont attribuées par le directeur général de FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance