Créé le 28 août 2009
La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par FranceAgriMer.
Décret n°2009-1028 du 25 août 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009
Créé le 28 août 2009
La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er sont assurés par FranceAgriMer.
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009