Décret n°2009-1028 du 25 août 2009

Article 6

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Article 6

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) sont assurés par FranceAgriMer.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Gestion des aides à la restructuration sucrière par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer est chargé de gérer et de payer les aides pour la restructuration de l'industrie sucrière.

La liquidation et le paiement des aides mentionnées à l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) sont assurés par FranceAgriMer.

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