Décret n°2009-1028 du 25 août 2009

Article 3

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Article 3

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
― la période à l'issue de laquelle les installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales doivent être assurées pour l'octroi de l'aide à la restructuration. Il fixe les obligations relatives aux engagements sociaux et environnementaux mentionnées au c du 3 et au c du 4 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
― la répartition de la partie de l'aide à la restructuration réservée aux planteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes en fonction de la part de la prestation d'arrachage dans le chiffre d'affaires par hectare de betterave sous quota ;
― la période au cours de laquelle le contrat de livraison mentionné au 2° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) doit être conclu ;
― les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) ;
― la répartition entre les raffineries éligibles de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein mentionnée au 5° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière), en fonction de l'historique des quantités de sucre mises à la fonte.

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En vigueur depuis le 28 août 2009

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Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière

Résumé. Le décret précise les règles pour obtenir des aides dans l'industrie sucrière, comme les délais et conditions pour la restructuration et la répartition des aides.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :
― la période à l'issue de laquelle les installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales doivent être assurées pour l'octroi de l'aide à la restructuration. Il fixe les obligations relatives aux engagements sociaux et environnementaux mentionnées au c du 3 et au c du 4 de l'article 3 (Règles pour les aides à la restructuration de l'industrie sucrière) du règlement (CE) n° 320/2006 ;
― la répartition de la partie de l'aide à la restructuration réservée aux planteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes en fonction de la part de la prestation d'arrachage dans le chiffre d'affaires par hectare de betterave sous quota ;
― la période au cours de laquelle le contrat de livraison mentionné au 2° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) doit être conclu ;
― les modalités de calcul de l'aide aux entreprises de machines sous-traitantes mentionnée au 3° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière) ;
― la répartition entre les raffineries éligibles de l'aide transitoire aux raffineries à temps plein mentionnée au 5° de l'article 1er (Création d'aides pour la restructuration de l'industrie sucrière), en fonction de l'historique des quantités de sucre mises à la fonte.

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En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance