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Décret n°2009-1020 du 25 août 2009

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-47 (Exercice temporaire des professionnels européens dans les services funéraires) à L. 2223-51 (Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les services funéraires) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens) ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 23 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie des règles pour les collectivités territoriales, notamment sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 4.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Code général des collectivités territorialesArt. R2223-133 : Rôle du préfet dans la reconnaissance des qualifications professionnelles en matière d'opérations funérairesCode général des collectivités territorialesArt. R2223-134 : Procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R2223-133, Art. R2223-134, Art. R2223-135, Art. R2223-136, Art. R2223-137

En vigueur depuis le 28 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les qualifications professionnelles

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en France.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le vendredi 28 août 2009

Décret n°2009-1020 du 25 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5