A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une attestation et élargissement des critères professionnels
- Code général des collectivités territorialesArt. R2223-57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une attestation et élargissement des critères professionnels
- Code général des collectivités territorialesSct. Partie réglementaire, Art. R2223-57