A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R2223-133, Art. R2223-134, Art. R2223-135, Art. R2223-136, Art. R2223-137 > >