Décret n°2009-1020 du 25 août 2009

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R2223-133, Art. R2223-134, Art. R2223-135, Art. R2223-136, Art. R2223-137

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A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Code général des collectivités territorialesArt. R2223-133 : Rôle du préfet dans la reconnaissance des qualifications professionnelles en matière d'opérations funérairesCode général des collectivités territorialesArt. R2223-134 : Procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R2223-133, Art. R2223-134, Art. R2223-135, Art. R2223-136, Art. R2223-137

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