Article L2223-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Résumé Les qualifications professionnelles des citoyens de l'UE et de l'EEE sont reconnues selon des règles spécifiques et décidées par une autorité spécialisée.
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est prise dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par l'autorité compétente pour la délivrance de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23.
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