Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2223-47 — Exercice temporaire des professionnels européens dans les services funéraires
- Article L2223-48 — Conditions pour les professionnels européens dans les services funéraires
- Article L2223-49 — Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les métiers funéraires
- Article L2223-50 — Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les opérations funéraires
- Article L2223-51 — Reconnaissance des qualifications professionnelles européennes dans les services funéraires