Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'appellation 'Camembert de Normandie'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de mesures disciplinaires pour opposition aux contrôles
- Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9