Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 22 septembre 2008
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Registre obligatoire pour les fabricants de fromages
Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.