Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986

Article 5

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Article 5

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Registre obligatoire pour les fabricants de fromages

Résumé. Les fabricants de fromages doivent tenir un registre pour contrôler la qualité et l'origine des fromages.

Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages, les fabricants doivent tenir régulièrement à jour un registre d'entrées et de sorties de ces fromages, ou tout document comptable équivalent dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance