Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986

Article 6

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Article 6

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine, accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractère de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages.

La mention "Fabrication traditionnelle au lait cru avec moulage à la louche" peut également figurer sur l'étiquetage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 22 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour le Camembert de Normandie

Résumé. L'étiquetage du Camembert de Normandie doit mentionner son appellation d'origine et interdire tout qualificatif supplémentaire, sauf exceptions.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" doit comporter le nom de l'appellation d'origine, accompagné de la mention "Appellation d'origine", le tout inscrit en caractère de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception :

- des marques de commerce ou de fabrique particulières ;

- des mentions autorisées par le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent décret et sur avis conforme du Comité national de l'origine et de la qualité des fromages.

La mention "Fabrication traditionnelle au lait cru avec moulage à la louche" peut également figurer sur l'étiquetage.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 avril 2008 au dimanche 21 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-356 du 15 avril 2008art. 1 : Modification des règles d'étiquetage pour les fromages à appellation

En résumé. La suppression de l'obligation d'apposer le logo INOQ avec la mention 'Appellation d'origine contrôlée' sur les fromages Camembert de Normandie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 17 avril 2008

En résumé. Le texte modifie les mentions obligatoires sur l'étiquetage des fromages 'Camembert de Normandie', notamment en remplaçant le sigle I.N.A.O. par INOQ et en actualisant le nom du comité national responsable.

En vigueur du samedi 13 août 1994 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le changement remplace l'obligation d'apposer le signe 'C.N.A.O.F.' par celle d'utiliser un logo spécifique incluant le sigle I.N.A.O. et la mention 'Appellation d'origine contrôlée' sur l'étiquetage des fromages Camembert de Normandie.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au vendredi 12 août 1994

Source : Légifrance