Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986

Article 9

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Article 9

Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Publication d'un décret sur l'appellation 'Camembert de Normandie'

Résumé. Un décret est publié pour régir l'appellation d'origine 'Camembert de Normandie' et confie sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance