Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986

Article 9

Créé le 1 janvier 1987

Le ministre d'état, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-984 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 21 septembre 2008