Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986

Article 4

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Article 4

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie".

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Créé le 1 janvier 1987 · Abrogé le 22 septembre 2008

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Suivi annuel du Camembert de Normandie

Résumé. Un organisme surveille chaque année la qualité des Camemberts de Normandie et envoie un rapport au Comité national.

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance