Décret n°86-1361 du 29 décembre 1986

Article 4

Créé le 1 janvier 1987

L'organisme interprofessionnel visé à l'article 3 du présent décret adresse chaque année au Comité national des appellations d'origine des fromages un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que les opérations de surveillance relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 septembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-984 du 18 septembre 2008art. 3

En vigueur du jeudi 1 janvier 1987 au dimanche 21 septembre 2008