Décret n°2008-977 du 18 septembre 2008

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les autorisations prévues par l'article 3 (Interdiction des activités minières dans une réserve naturelle), le 3° de l'article 6 (Règles d'activités dans une réserve naturelle) et le 4° de l'article 7 (Interdictions dans une réserve naturelle) sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'autorisations dans une réserve naturelle

Résumé. Les autorisations pour certaines activités dans une réserve naturelle sont données par des arrêtés des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.

Les autorisations prévues par l'article 3 (Interdiction des activités minières dans une réserve naturelle), le 3° de l'article 6 (Règles d'activités dans une réserve naturelle) et le 4° de l'article 7 (Interdictions dans une réserve naturelle) sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2008

Source : Légifrance