En vigueur depuis le 21 septembre 2008
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Délivrance d'autorisations dans une réserve naturelle
Les autorisations prévues par l'article 3 (Interdiction des activités minières dans une réserve naturelle), le 3° de l'article 6 (Règles d'activités dans une réserve naturelle) et le 4° de l'article 7 (Interdictions dans une réserve naturelle) sont délivrées selon des modalités déterminées par des arrêtés conjoints des préfets de la Haute-Vienne et de la Charente.