Créé le 1 janvier 2009 · En vigueur depuis le 16 mars 2024
La durée minimale du contrat de volontariat est de trois mois.
Il ne peut excéder la limite de durée de service fixée à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mars 2024
Modifié parDécret n°2024-224 du 13 mars 2024art. 1
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 15 mars 2024