JORF n°0027 du 1 février 2008

Article 10

Article 10

Les services accomplis dans les juridictions financières et les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières par les fonctionnaires détachés dans ce corps, en application des dispositions de l'article 8, viennent en déduction de la durée de cinq ans prévue à l'article 3 du présent décret, sans que la durée de détachement dans le corps requise avant intégration puisse être inférieure à deux ans.


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Version 1

Les services accomplis dans les juridictions financières et les institutions associées à la Cour des comptes prévues au livre III du code des juridictions financières à la date de création du corps des attachés d'administration des juridictions financières par les fonctionnaires détachés dans ce corps, en application des dispositions de l'article 8, viennent en déduction de la durée de cinq ans prévue à l'article 3 du présent décret, sans que la durée de détachement dans le corps requise avant intégration puisse être inférieure à deux ans.