BUDGET PRIMITIF 2008
Règlement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA)
dans le département de la Dordogne

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 des finances initiales pour 2007 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Vu la délibération n° 07-395 du conseil général de la Dordogne du 26 octobre 2007 relative à la candidature à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le rapport présenté par M. le président du conseil général ;
Vu l'avis des 3e et 1re commissions,
Le conseil général :
Adopte le règlement départemental du revenu de solidarité active ci-annexé permettant sa mise en place à compter de la publication au Journal officiel de la délibération portant règlement du revenu de solidarité active sur le territoire des communes de Boulazac et Trélissac et des cantons de Eymet, Sigoulès, Vélines et Issigeac.
Donne délégation à la commission permanente, la possibilité de modifier ce règlement et l'examen des conventions à mettre en œuvre dans le cadre de cette expérimentation.