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Modification d'un décret de 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 29, 29-1 et 30-7 (Règles pour l'attribution des fréquences radio) ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1, Art. 6, Art. 7
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 2, Art. 5
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 8 septembre 2008
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2008