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Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008

définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 29, 29-1 et 30-7 (Règles pour l'attribution des fréquences radio) ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1994

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1994 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
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Modification des conditions pour la diffusion de publicité locale sur les radios

Résumé. Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent diffuser des messages de publicité locale s'ils consacrent au moins trois heures par jour à des programmes d'intérêt local.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1 → Version 2
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Art. 1
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Modification des règles pour les éditeurs de services de radio

Résumé. Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent diffuser des messages de publicité locale et des émissions parrainées localement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les publicités locales

Résumé. Les éditeurs de services peuvent maintenant insérer des publicités locales dans tous leurs programmes, avec une durée maximale de 25% par jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2008

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2008

Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008
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Article 2
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