Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
1 version
1 modifié
JORF n°0209 du 7 septembre 2008
Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 29, 29-1 et 30-7 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 > > Art. 1, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
3 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 > > Art. 2, Art. 5 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel