A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 2 → Version 2Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 5 → Version 2
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 2, Art. 5
Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008
Article 4
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Art. 2, Art. 5