Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Art. 2, Art. 5

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Modification des règles sur les publicités locales

Résumé. Les éditeurs de services peuvent maintenant insérer des publicités locales dans tous leurs programmes, avec une durée maximale de 25% par jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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