Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret de 1994
Résumé. Un décret modifie un autre décret de 1994 pour mettre à jour les règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994