A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1 → Version 2Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 6 → Version 2Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 7 → Version 2
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1, Art. 6, Art. 7