Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994

Art. 1, Art. 6, Art. 7

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Modification des règles pour les éditeurs de services de radio

Résumé. Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent diffuser des messages de publicité locale et des émissions parrainées localement.

A modifié les dispositions suivantes :

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