Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les éditeurs de services de radio
Résumé. Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre peuvent diffuser des messages de publicité locale et des émissions parrainées localement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1 → Version 2Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 6 → Version 2Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 7 → Version 2
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994Art. 1, Art. 6, Art. 7