Créé le 10 novembre 1994 · En vigueur depuis le 8 septembre 2008
En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2008
Modifié parDécret n°2008-906 du 5 septembre 2008art. 2Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008art. 3
Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestreen application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.
En vigueur du jeudi 10 novembre 1994 au dimanche 7 septembre 2008
Les services de radiodiffusion sonore autorisés en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.