Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0206 du 4 septembre 2008
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-889 du 29 octobre 1987
Art. 4