Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0206 du 4 septembre 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983
Art. 3