En vigueur depuis le 28 août 2008
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Dates d'application des nouvelles règles de cotisations sociales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décomptes de cotisations adressés par les organismes visés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et à l'article L. 723-3 du code rural à compter du premier jour suivant sa publication.
L'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 1er (Modification des règles de l'article R351-11) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.