Décret n°2008-834 du 22 août 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5132-6-1

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Autorisation de fourniture de médicaments aux entreprises maritimes

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant fournir des médicaments, y compris des stupéfiants, aux entreprises maritimes pour les navires avec un bon de commande spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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