Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations du directeur général
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renforcement des échanges transfrontaliers et clarification du délai d’observationsCode de la santé publiqueArt. R5313-5 : Certificat de conformité pour les établissements pharmaceutiques
→ Version 3 : Création du certificat de conformité et extension des procédures d’inspection
- Code de la santé publiqueArt. R5313-3, Art. R5313-5