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Renforcement des règles pour les distributeurs de médicaments humanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une catégorie pour les équipes mobiles
- Code de la santé publiqueArt. R5124-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R. 5124-63-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une catégorie supplémentaire : grossistes humanitaires
- Code de la santé publiqueArt. R5124-3
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