Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des activités de délivrance des médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif , Art. R6325-1, Art. R6325-2