Décret n°2008-784 du 18 août 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif , Art. R6325-1, Art. R6325-2

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Déclaration obligatoire des activités de délivrance des médicaments

Résumé. Les centres de soins pour personnes précaires doivent déclarer leur activité de délivrance de médicaments au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratifCode de la santé publiqueArt. R6325-1 : Déclaration obligatoire pour la distribution de médicaments par des centres d'aideCode de la santé publiqueArt. R6325-2 : Gestion des médicaments dans les centres de soins pour précaires
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V : Centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif , Art. R6325-1, Art. R6325-2

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