Article R5124-63-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des bonnes pratiques de dons de médicaments par les distributeurs en gros à vocation humanitaire
Résumé Les distributeurs de médicaments pour des causes humanitaires doivent respecter des règles pour donner des médicaments de bonne qualité, bien conservés.
Les distributeurs en gros à vocation humanitaire définis au 8° de l'article R. 5124-2 sont soumis au respect des bonnes pratiques de dons de médicaments fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et relatives notamment à la qualité, à la durée de conservation et au stockage des produits.
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