Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 12

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Article 12

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) et 9 (Aide aux copropriétaires en difficulté pour le paiement des charges), est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Protection et conservation des données de signalement

Résumé. Les données de signalement doivent être protégées et conservées pendant quatre mois maximum, avec une obligation de confidentialité pour ceux qui les manipulent.

Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) et 9 (Aide aux copropriétaires en difficulté pour le paiement des charges), est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Source : Légifrance