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Protection et conservation des données de signalement
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement, telles que décrites aux articles 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) et 9 (Aide aux copropriétaires en difficulté pour le paiement des charges), est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.