Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015

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Contrôle financier et comptable d'un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre des règles financières et comptables spécifiques, avec un contrôle de l'État, même sur les entreprises qu'il possède majoritairement.

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 août 2008 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance