Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 13

Créé le 4 août 2008 · En vigueur depuis le 6 août 2015

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. R*321-18 Code de l'urbanismeart. R*321-19

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015art. 1

Le contrôle de l'établissement public d'aménagementde la Plainedu Var, et le cas échéantde ses filiales, est assurépar le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérationsdu conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relativesà l'exercice du droit de préemption oude priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. \* 321-18 et I à IIIde l'article R. \* 321-19 du codede l'urbanisme.

En vigueur du lundi 4 août 2008 au mercredi 5 août 2015

La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. A cette fin, il exerce les compétences dévolues au conseil d'administration et à son président. Le directeur général rend compte de ses décisions au conseil d'administration au cours de sa première séance.