Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 13

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Article 13

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015

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Contrôle préfectoral des décisions de l'établissement public d'aménagement

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes contrôle l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var et ses décisions doivent être approuvées pour être valides.

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.

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En vigueur du lundi 4 août 2008 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance