Décret n°2008-719 du 18 juillet 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour anciens ouvriers d'État dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2008 permet à certains agents du ministère de la défense de recevoir une indemnité si leur salaire en tant que fonctionnaire est inférieur à celui qu'ils avaient comme ouvriers d'État.

Les techniciens et agents techniques du ministère de la défense intégrés dans ces corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et issus du personnel ouvrier d'Etat peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par le présent décret si le traitement qui leur est alloué en qualité de fonctionnaire est inférieur à celui perçu en tant qu'ouvrier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 juillet 2008

Source : Légifrance