Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006

Article 3

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Article 3

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 septembre 2006 · Abrogé le 21 juillet 2008

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Publication d'un décret et mise en œuvre par les ministres

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles, et plusieurs ministres sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 septembre 2006 au dimanche 20 juillet 2008

Source : Légifrance