A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°68-413 du 3 mai 1968art. 3 (Ab)
- Décret n°68-413 du 3 mai 1968art. 3 (Ab)
Décret n°2006-1181 du 27 septembre 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-413 du 3 mai 1968art. 3 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°68-413 du 3 mai 1968art. 3 (Ab)
Source : Légifrance