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Chapitre VII

Autres cas de rupture

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Sous-section 1

Congés de mobilité

D1237-4 — D1237-5

Code du travail

Section 2 : Rupture conventionnelle

Article R1237-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'autorité administrative pour l'homologation d'une rupture conventionnelle

Résumé C'est le directeur régional des entreprises qui doit valider une rupture conventionnelle.

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

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Article D1237-3-1

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Procédure de demande d'homologation de la rupture conventionnelle

Résumé La demande d'homologation de la rupture conventionnelle se fait en ligne, sauf si une partie ne peut pas et doit alors déposer un formulaire.

La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est réalisée par téléservice.

Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité.

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