I. ― La section unique du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du même code devient la section 1.
II. ― Il est créé dans ce chapitre une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Rupture conventionnelle

« Art.R. 1237-3.-L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. »